Statuts de l'Association des Dermatologues Francophones (ADF)

I - BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article premier

L’Association dite : Association des Dermatologistes franco-phones succédant à l’association des Dermatologistes et Syphiligraphes de langue française a pour buts :

  • le développement de la recherche médicale clinique, clinico-biologique et fondamentale;
  • la promotion des actions de santé publique, de prévention et d’épidémiologie ainsi que l’éducation sanitaire;
  • le développement et l’amélioration de l’information en particulier par des actions de formation continue;
  • l’évaluation des soins et en particulier des innovations dia-gnostiques et thérapeutiques;
  • toutes actions de développement et de recherche dans les domaines de la dermatologie.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris. Elle est régie par la loi du Ier juillet 1901.

Article 2 : Moyens


Les moyens d’action de l’Association sont :

  • l’organisation de réunions scientifiques, congrès, conférences, séminaires, colloques...;
  • l’organisation de séances de formation continue ;
  • l’attribution de prix, bourses et contribution à des projets de recherche;
  • la publication d’articles scientifiques et de formation dans des revues de langue française, en particulier dans les Annales de Dermatologie qui sont l’organe officiel d’expression de l’Asso-ciation,
  • la gestion, l’exposition, la mise à disposition de documents et de matériels médicaux et scientifiques;
  • l’étude des problèmes intéressant la communauté des derma-tologues.


Article 3: Membres, conditions d’admission.


Les membres de l’Association sont francophones. Le niveau minimum exigible de maîtrise de la langue française doit permettre à chaque membre de l’Association de publier et communiquer en français à l’occasion des congrès de l’Association ou de toute autre manifestation scientifique.

L’Association se compose de quatre catégories de membres :

  • des titulaires ;
  • des membres d’honneur ;
  • des membres bienfaiteurs ;
  • des membres honoraires.


Les membres titulaires sont : des médecins dermatologues en activité et d’autres personnes, médecins ou non médecins en acti-vité dont le curriculum vitae témoigne d’un intérêt pour la derma-tologie et dont la démarche personnelle et professionnelle coin-cide avec les buts de l’Association.

Pour être admis il faut en faire la demande écrite, présenter un curriculum vitae, et être parrainé par deux membres titulaires.  Le Conseil d’administration examine les candidatures et soumet les candidatures retenues à l’approbation de la prochaine Assem-blée générale. Les membres titulaires paient une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée

Les membres d’honneur sont : des personnalités qui se sont dis-tinguées dans le domaine de la dermatologie et ont manifesté leur intérêt pour l’Association. Leur candidature est soumise par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée générale.  Ils ne paient pas de cotisation et n’ont pas le droit de vote en Assemblée générale.                              

Les membres bienfaiteurs sont : des personnes physiques ou morales qui font un don équivalent au moins au décuple de la cotisation des membres titulaires. Ils n’ont pas le droit de vote.

Les membres honoraires sont : des anciens membres titulaires ayant cessé leur activité professionnelle et qui souhaitent conti-nuer à faire partie de l’Association. Ils paient une cotisation qui est la moitié de celle des membres titulaires. Ils ont le droit de vote en Assemblée générale mais ne peuvent être élus au Conseil d’administration.                                       
 
Les modalités techniques de dépôt et d’instruction de candida-ture sont précisées dans le Règlement intérieur.

Article 4 : La qualité de membre de l’Association se perd :

a)    par la démission;
b)    par la radiation, celle-ci peut-être prononcée par le Conseil d’administration statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés pour les motifs suivants :

  • non paiement de la cotisation (dans un délai de 2 mois après rappel) ;
  • pour motif grave.


Dans ce cas, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications, soit par écrit, soit par comparution devant le Conseil d’administration. Une telle radiation est néanmoins susceptible de recours devant l’Assemblée générale selon une procé-dure précisée par le Règlement intérieur.


II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


Article 5

L’Association est administrée par un Conseil donc le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée générale, est de 15 à 21. Les membres du Conseil d’administration sont élus au scrutin secret uninominal à un tour parmi les membres titulaires.
 
Aucune condition de nationalité n’est requise pour être candidat au Conseil d’administration ni au bureau. La répartition des membres du Conseil d’administration entre diverses nationalités ou pays n’est soumise à aucun quota.

En cas de vacance d’un poste, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement à son remplacement, sous réserve de ratification de cètte cooptation par la prochaine Assemblée géné-rale. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’échéance normale du mandat du membre qu’il a remplacé.
 
Le renouvellement du Conseil d’administration a lieu par tiers à chaque congrès. La durée du mandat des membres élus est donc de 3 fois l’intervalle séparant deux congrès, soit 6 ans en cas de congrès tous les 2 ans, 9 ans en cas de congrès tous les 3 ans, etc.

Les membres sortants ne sont pas rééligibles immédiatement.Ils peuvent ultérieurement se représenter aux élections au Conseil d’administration à l’issue de l’intervalle séparant deux congrès à compter de la fin de leur dernier mandat.
 
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un Président, quatre Vice-Présidents dont le pre-mier assure l’intérim du Président en cas d’absence ou d’incapa-cité. un Secrétaire général et un Trésorier, un Secrétaire général adjoint et un Trésorier adjoint qui constituent le bureau. Le bureau est élu pour la période séparant deux congrès. Ses membres sont rééligibles une seule fois.

Le Règlement intérieur précise les modalités d’élection et de fonctionnement du Conseil d’administration et du bureau.

Article 6

Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer qu’en présence du tiers au moins de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque membre du Conseil administration ne peut disposer que d’une procuration.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de  l’Association.

Article 7

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution a raison des fonctions qui leur sont confiées.

Seuls des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérifications.

Les membres d’honneur, des personnalités extérieures à l’Association, les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée générale comme aux réunions du Conseil d’administration.

Article 8

L’Assemblée générale de l’Association est composée des mem-bres titulaires et honoraires. Ils peuvent se faire représenter. Aucun membre ne peut être titulaire de plus de dix mandats.

L’Assemblée générale est convoquée par le Secrétaire général au moins un mois à l’avance.

Les votes sont obtenus à la majorité simple avec voix prépon-dérante du Président.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois à chaque congrès et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration, mais peut être modifié par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des présents et représentes.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.

Elle approuve le texte du Règlement intérieur, puis ses modifications ultérieures qui ne peuvent cependant entrer en vigueur qu’après approbation de l’autorité administrative.
 
Elle entend les rapports du Conseil d’administration sur la gestion et sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, portant sur la période séparant deux congrès, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Le rapport et les comptes sont à la disposition des membres de l’Association, 15 jours avant la date de l’Assemblée générale au secrétariat de l’Association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée générale.

Article 9

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en venu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, aux constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, à la signature de baux d’une durée excédant 9 années, à l’aliénations de biens rentrant dans la dotation, et à la contraction d’emprunts doivent être ratifiées par l’Assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation admi-nistrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966, modifié.

Les décisions de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.


Article 12

Des comités thématiques ou régionaux peuvent être créés, sur proposition du Conseil d’administration, approuvée par l’Assemblée générale. Leur mode de fonctionnement est défini par le Règlement intérieur lorsqu’ils sont créés.


III - DOTATION. RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend :
   
1°) une somme de 91.114 F constituée en valeurs placées confor-mément aux prescriptions de l’article suivant;

2°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que leur emploi immédiat n’ait été autorisé;

3°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association;

4°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant;

5°) et éventuellement les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des terrains, bois, forêts ou terrains à  boiser.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.


Article 15
 
Les recettes de l’Association se composent :

1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 3° de l’article 13 ;
 
2°) des cotisations et souscriptions de ses membres;

3°) des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;

4°) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice;                                              

5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;

6°) du produit des rétributions perçues pour service rendu.


Article 16

La durée de l’exercice social est celle séparant deux congrès de l’Association. Lorsqu’une Assemblée générale se tient à l’occasion des congrès de l’Association, les comptes s’arrêtent au 31 décembre de l’année précédant le congrès.

Il est tenu un registre comptable permettant d’établir le compte de résultats et le bilan de l’exercice social sus cité et le cas échéant une ou plusieurs annexes (comptes régionaux ou thématiques)(cf. art. 12).

Le Conseil d’administration fixe l’orientation et les thèmes de chaque congrès et désigne le responsable chargé d’organiser le congrès. C’est ce responsable qui en assume la totale responsabilité financière, l’Association ne percevant pas les recettes du congrès et n’en assumant pas les dépenses.             

II est justifié, à la clôture de chaque exercice, auprès de la préfecture de Paris, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième au moins des membres dont se compose l’Assemblée générale.                                      

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins, des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


Article 18

L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convo-quée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majo-rité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Asso-ciation. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20

Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai à la préfecture de Paris.


V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les 3 mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet.

Le rapport et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés après chaque clôture d’exercice au préfet de Paris.

Article 22

Le Règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la préfecture de Paris.

 

VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES   

Lors des deux premiers renouvellements du Conseil d’administration, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

La première fois le tirage au sort se fera sur l’ensemble des membres du Conseil d’administration. La deuxième fois, il ne portera que sur les deux tiers restants. Les membres du Conseil d’administration désignés par le tirage au sort la première ou la deuxième fois pourront se représenter deux fois consécutivement au Conseil d’administration.